Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet des Conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme technologique GotoGo, accessible via le site internet et les applications mobiles associées. GotoGo est un service numérique de mise en relation entre des clients cherchant un déplacement et des chauffeurs professionnels indépendants dûment autorisés.

2. Rôle et Nature de GotoGo

GotoGo agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technologique. GotoGo n'est pas un transporteur, n'organise pas les prestations de transport, ne possède pas de flotte de véhicules et n'emploie aucun chauffeur.

Le contrat de transport est conclu directement et exclusivement entre le client et le chauffeur professionnel indépendant présélectionné ou accepté.

3. Création et Gestion de Compte

L'utilisation de la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur (client ou chauffeur). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès.

4. Services pour les Clients

La plateforme permet aux clients de rechercher, contacter et demander une course auprès de chauffeurs professionnels indépendants disponibles dans leur zone géographique.

5. Engagements des Chauffeurs

Chaque chauffeur s'inscrivant sur GotoGo garantit être un professionnel indépendant exerçant en conformité avec la réglementation belge applicable (autorisations Taxi, VTC ou LVC régionales).

Le chauffeur reste seul et exclusivement responsable :

• de son statut professionnel et de son enregistrement d'entreprise ;
• de la validité de ses licences et autorisations administratives de transport ;
• de la souscription et du maintien d'assurances professionnelles valides ;
• du respect de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires.

6. Tarification des Courses

Le chauffeur fixe librement ses propres tarifs. GotoGo n'impose pas de grille tarifaire obligatoire pour le prix des trajets. Les éventuels outils d'estimation ou calculateurs d'économie mis à disposition sur le site sont fournis à titre purement indicatif.

7. Paiement des Trajets

Le paiement du prix de la course s'effectue directement entre le client et le chauffeur selon les modalités définies ou acceptées par le chauffeur. GotoGo n'encaisse aucun prix de course et n'intervient pas dans les flux financiers liés aux trajets.

8. Absence de Commission sur les Courses

GotoGo prélève 0 % de commission sur le montant des courses. L'intégralité du prix payé par le client pour la prestation de transport revient au chauffeur professionnel.

9. Abonnement Chauffeur

L'accès des chauffeurs aux fonctionnalités de la plateforme s'effectue selon un modèle d'abonnement.

Le tarif de l'abonnement applicable est celui de l'offre en vigueur affichée par GotoGo au moment de la souscription.

10. Disponibilité et Maintenance

GotoGo s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de ses services, mais ne peut garantir un accès ininterrompu ou sans erreur. La plateforme peut faire l'objet de suspensions temporaires pour maintenance, mises à jour ou contraintes techniques.

11. Usages Interdits

Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme pour commettre des actes frauduleux, usurper une identité, porter atteinte à la sécurité du système, tenter de contourner les mécanismes techniques ou enfreindre les lois en vigueur.

12. Suspension et Fermeture de Compte

GotoGo se réserve le droit de suspendre ou de fermer l'accès à un compte en cas de motif légitime, notamment en cas de manquement grave aux présentes CGU, de suspicion de fraude ou de non-conformité réglementaire du chauffeur.

13. Propriété Intellectuelle

La marque GotoGo, le site web, l'architecture, les textes, éléments graphiques et logiciels sont la propriété exclusive de Thierry Leroy ou de ses ayants droit et sont protégés par le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.

14. Responsabilité

GotoGo ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation de transport assurée par le chauffeur professionnel. Les droits impératifs reconnus par la loi aux consommateurs demeurent pleinement préservés.

15. Données Personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la plateforme est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

16. Modification des Conditions

GotoGo se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications significatives par tout moyen approprié.

17. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables.