Conditions d’utilisation
Les présentes conditions d’utilisation définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site, de l’application et de la plateforme GotoGo.
1. Identification de l’éditeur
La plateforme GotoGo est éditée par :
- Nom : Thierry LEROY
- Forme juridique : Entreprise individuelle — indépendant complémentaire
- Adresse : 17, rue du Haut Cornillon, B-4450 Lantin, Belgique
- Numéro d’entreprise : 0607.690.746
- Email : contact@gotogo.be
- Téléphone : +32 474 29 90 51
2. Objet de la plateforme
GotoGo est une plateforme numérique destinée à faciliter la mise en relation entre des clients et des chauffeurs indépendants.
La plateforme permet notamment aux clients d’envoyer une demande de course et aux chauffeurs inscrits de recevoir, accepter ou refuser cette demande.
GotoGo agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation.
3. Absence d’activité de transport par GotoGo
GotoGo n’est pas une société de transport, n’est pas un service de taxi, n’est pas un service VTC et n’exerce pas elle-même une activité de transport de personnes.
Les prestations de transport sont réalisées exclusivement par les chauffeurs indépendants inscrits sur la plateforme, sous leur propre responsabilité professionnelle.
GotoGo ne fournit pas les prestations de transport, ne possède pas les véhicules utilisés par les chauffeurs et n’emploie pas les chauffeurs inscrits sur la plateforme.
4. Prix des courses
GotoGo ne fixe pas le prix définitif des courses réalisées par les chauffeurs.
Les prix éventuellement affichés dans l’application ou sur le site peuvent être fournis à titre indicatif afin d’aider le client et le chauffeur à estimer le coût d’une course.
Le chauffeur reste libre de déterminer son tarif, dans le respect de la législation applicable à son activité.
5. Paiement des courses
GotoGo n’encaisse pas le prix des courses réalisées par les chauffeurs.
Le paiement de la course s’effectue directement entre le client et le chauffeur, selon les moyens de paiement convenus entre eux.
GotoGo ne prélève aucune commission sur le montant payé par le client au chauffeur.
6. Compte client
L’utilisateur client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et lors de l’utilisation de la plateforme.
Le client s’engage à utiliser la plateforme de manière respectueuse, loyale et conforme à sa finalité.
Tout comportement abusif, frauduleux, dangereux, insultant ou contraire à la loi peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
7. Compte chauffeur
Le chauffeur inscrit sur GotoGo agit en qualité de professionnel indépendant.
Le chauffeur est seul responsable du respect des obligations légales, administratives, fiscales, sociales et professionnelles liées à son activité.
Le chauffeur doit notamment être en ordre concernant :
- son identité professionnelle ;
- son permis de conduire ;
- ses autorisations éventuelles de transport ;
- son assurance professionnelle ;
- le contrôle technique ou certificat de visite du véhicule ;
- le contrôle médical si celui-ci est requis ;
- l’immatriculation, l’état et la conformité de son véhicule ;
- ses obligations fiscales, sociales et administratives.
8. Documents chauffeur
GotoGo peut demander au chauffeur de transmettre certains documents justificatifs avant l’activation ou le maintien de son compte.
En cas de document manquant, expiré, incorrect ou non conforme, GotoGo peut refuser, suspendre ou désactiver l’accès du chauffeur à la plateforme.
9. Abonnement chauffeur
L’accès chauffeur à la plateforme peut être soumis à un abonnement.
L’abonnement rémunère l’accès à l’outil numérique GotoGo et aux services de mise en relation. Il ne constitue pas une commission sur les courses.
GotoGo peut proposer une offre de lancement permettant au chauffeur d’utiliser la plateforme avant le début de son abonnement, notamment jusqu’à un certain montant de courses réalisées.
À titre d’offre de lancement, l’abonnement chauffeur peut ne commencer qu’après 500 € HTVA de courses réalisées via la plateforme, selon les conditions communiquées au chauffeur.
GotoGo se réserve le droit de modifier, prolonger ou supprimer cette offre de lancement pour les nouvelles inscriptions.
10. Absence de commission
GotoGo ne prélève aucune commission sur les courses réalisées par les chauffeurs.
Le chauffeur conserve le montant payé directement par le client, sous réserve de ses propres frais, taxes, impôts, cotisations ou obligations professionnelles.
11. Responsabilité des chauffeurs
Le chauffeur est seul responsable de la prestation de transport qu’il accepte de réaliser.
Il est notamment responsable de la sécurité de la course, de la conformité de son véhicule, de son comportement professionnel, de la qualité du service fourni et du respect de la réglementation applicable.
GotoGo ne peut être tenu responsable d’un manquement, d’une faute, d’un retard, d’un accident, d’un dommage ou d’un litige directement lié à la prestation réalisée par le chauffeur.
12. Responsabilité des clients
Le client est responsable des informations qu’il communique lors de sa demande de course.
Il s’engage à adopter un comportement respectueux envers le chauffeur et à ne pas utiliser la plateforme pour des demandes illégales, abusives ou dangereuses.
13. Suspension ou suppression de compte
GotoGo se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur ou chauffeur en cas de :
- non-respect des présentes conditions ;
- comportement frauduleux, dangereux, abusif ou illégal ;
- documents chauffeur manquants, expirés ou non conformes ;
- non-paiement d’un abonnement dû ;
- atteinte à l’image, à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme.
14. Disponibilité de la plateforme
GotoGo met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site, de l’application et de la plateforme.
Toutefois, GotoGo ne garantit pas un accès permanent, continu ou sans erreur. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou de force majeure.
15. Données personnelles
L’utilisation de GotoGo implique le traitement de certaines données personnelles.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité disponible sur le site.
16. Suppression de compte
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte conformément aux informations prévues sur la page dédiée.
17. Propriété intellectuelle
Les textes, visuels, logos, éléments graphiques, codes, contenus et éléments de la plateforme GotoGo sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation non autorisée est interdite.
18. Modification des conditions
GotoGo se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment.
En cas de modification importante, les utilisateurs pourront être informés par tout moyen approprié, notamment par le site, l’application ou par email.
19. Droit applicable
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties tenteront d’abord de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile ou du siège de l’éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.
20. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions d’utilisation, vous pouvez contacter GotoGo à l’adresse suivante :